Il s'agit d'actes rédigés entre les parties concernées, sans l'intervention d'un professionel du droit, souvent le notaire. Ils sont sans formalités. Par exemple, un bail.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
L'acte sous seing privé est un document écrit et signé par deux parties sans le concours ni la présence d'un représentant légal., par opposition à un acte authentique, qui est un acte notarié. Il exclut donc un huissier de justice ou un notaire, mais peut impliquer un avocat pour l'encadrement juridique. Dans quelles circonstances peut-on r...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/acte-sous-seing-prive.php
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
L’acte sous seing privé est l’acte rédigé par un particulier et signé par les parties. Le compromis de vente d’un bien est généralement rédigé sous cette forme.
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http://www.mfprecaution.fr/documentation/glossaire.html
L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. Document signé par les parties sans l'intervention d'un officier public.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Un acte sous seing privé est un contrat écrit, rédigé et signé par plusieurs parties (ou leurs mandataires), sans l’intervention d’un officier public (juge, notaire, greffier…).
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https://infonet.fr/lexique/definitions/acte-sous-seing-prive/
Un Acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire.
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https://www.architecte-paca.com/lexique-glossaire-lettre-A.html
Les actes sous seing privé sont établis et signés par les parties elles-mêmes et en principe non soumis à des conditions de forme particulières.
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_a.htm#a
En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un Notaire ou de tout autre officier public. - Description : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. valeur de l'effort de traction qui sollicite un organe d'assemblage et tend à l'extraire de son logement.
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https://www.encyclopedie.fr/local/225
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
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https://www.encyclopedie.fr/local/234
Appelé également sous-signature privée. Il s’agit d’un acte juridique signé qui n’a pas été reçu par un officier public (avocat, notaire…). Les actes sous-seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique. Cependant certains actes sous-seing privé sont so...
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https://www.encyclopedie.fr/local/467
Acte établi par les parties, sans l'intervention d'un notaire.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Acte juridique rédigé par des personnes sans la présence d'un officier public - notaire, huissier... Une promesse de vente d'un bien immobilier peut être réalisée sous seing privé mais l'acte de vente proprement dit doit obligatoirement être réalisé devant notaire (acte authentique).
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Droit Acte conclu entre particuliers sans l'intervention d'un officier ministériel.
Traduction anglais : private agreement
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-sous-seing-prive
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique. Voir `Acte authentique de vente`.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/a
Acte juridique rédigé et signé par les parties ou par un tiers n'intervenant pas en tant qu'officier public (sans intervention d'un notaire). Les actes sous seing privés ne sont, à l'inverse des actes authentiques, soumis à aucune formalité sauf la signature. Ils peuvent en outre faire usage d'acte préalable, avant l'Acte définitif.
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
En droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l`acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n`agit pas en tant qu`officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_sous_seing_privé
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